Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 2 septembre 2026
1. Identité de la vendeuse
Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :
Nom commercial : JOY SIGNATURE
Responsable : Eva Dayalor
Statut : micro-entreprise [À CONFIRMER]
Adresse : [ADRESSE PROFESSIONNELLE COMPLÈTE]
SIREN/SIRET : [NUMÉRO SIREN/SIRET]
E-mail : joysignatture@gmail.com
Téléphone : +33 7 44 21 43 86
Site : joysignatture.fr
Si applicable : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet et acceptation
Les présentes Conditions générales de vente définissent les droits et obligations de JOY SIGNATURE et de ses clientes dans le cadre de la vente en ligne d’extensions capillaires et de produits associés.
Avant de confirmer sa commande, la cliente reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées sans réserve. La validation de la commande entraîne leur acceptation.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche descriptive.
JOY SIGNATURE commercialise notamment des extensions en cheveux humains. En raison du caractère naturel des cheveux, de légères variations de couleur, de texture, d’ondulation ou de longueur peuvent exister entre les produits. Ces variations naturelles ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité.
Les photographies sont présentées avec la plus grande fidélité possible. Le rendu des couleurs peut cependant varier selon l’écran utilisé.
4. Prix
Les prix sont affichés en euros et comprennent les taxes applicables, sauf indication contraire.
Les frais de livraison sont ajoutés avant la validation définitive de la commande. Ils s’élèvent à 7,59 € pour la France métropolitaine.
La livraison est offerte à partir de l’achat de trois bundles de tissage, sauf indication contraire affichée sur le site.
JOY SIGNATURE peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable reste celui affiché lors de la validation de la commande.
5. Commande
La cliente sélectionne les produits souhaités, vérifie le contenu de son panier et fournit les informations nécessaires à la facturation et à la livraison.
Avant le paiement, elle peut vérifier et corriger sa commande. La commande devient définitive après :
- L’acceptation des présentes Conditions générales de vente ;
- La validation du paiement ;
- L’envoi de la confirmation de commande.
JOY SIGNATURE peut refuser ou annuler une commande en cas de défaut de paiement, de suspicion de fraude, d’informations manifestement incorrectes ou de litige antérieur non résolu.
Si un produit devient indisponible après la commande, la cliente sera informée et remboursée. Un produit de remplacement ne sera envoyé qu’avec son accord.
6. Paiement
Le paiement est effectué au moyen des solutions proposées lors de la commande. Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés.
La cliente garantit qu’elle est autorisée à utiliser le moyen de paiement choisi. JOY SIGNATURE ne reçoit pas nécessairement l’intégralité des données bancaires utilisées lors du paiement.
La commande ne sera préparée qu’après confirmation du paiement.
7. Livraison
JOY SIGNATURE livre actuellement en France métropolitaine.
Les commandes sont préparées dans un délai indicatif de 2 à 3 jours ouvrés après la confirmation du paiement. Ce délai ne comprend pas le temps de transport.
Le délai de livraison applicable est celui indiqué à la cliente avant la validation de sa commande. En l’absence d’un délai précis, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord contraire.
Lorsque cela est possible, un numéro de suivi est communiqué après l’expédition.
La cliente doit fournir une adresse complète et exacte. Si un colis est retourné en raison d’une adresse incorrecte, incomplète ou d’une absence de retrait, les frais d’une nouvelle expédition pourront lui être facturés.
Les risques de perte ou d’endommagement restent à la charge de JOY SIGNATURE jusqu’à la prise de possession physique du colis par la cliente ou par une personne qu’elle a désignée.
8. Réception de la commande
À la réception, la cliente doit vérifier l’état du colis et des produits.
En cas d’article manquant, incorrect ou visiblement endommagé, elle doit contacter JOY SIGNATURE rapidement à l’adresse joysignatture@gmail.com, en précisant son numéro de commande et en joignant des photographies utiles.
Cette demande ne prive pas la cliente des garanties et recours prévus par la loi.
9. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance, la cliente dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à courir à la réception du dernier produit.
La cliente doit informer JOY SIGNATURE de sa décision avant l’expiration du délai, par e-mail ou à l’aide du formulaire figurant à la fin des présentes conditions.
10. Conditions de retour
Après avoir annoncé sa rétractation, la cliente dispose de 14 jours pour renvoyer les produits.
Les extensions peuvent être sorties de leur emballage uniquement dans la mesure nécessaire pour examiner leur texture, leur couleur et leur longueur.
Pour obtenir un remboursement intégral, les produits doivent être retournés :
- Non portés et non installés ;
- Non coiffés, non lavés et non mouillés ;
- Non coupés, non colorés et non décolorés ;
- Sans colle, produit capillaire, parfum ou odeur étrangère ;
- Avec leurs attaches, étiquettes et emballages d’origine ;
- Sans manipulation excessive entraînant une dépréciation.
La cliente peut être tenue responsable de la dépréciation d’un produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier sa nature et ses caractéristiques.
Sauf produit défectueux, erreur de préparation ou prise en charge expressément acceptée par JOY SIGNATURE, les frais directs du retour restent à la charge de la cliente.
La cliente est invitée à utiliser un envoi suivi et à conserver sa preuve de dépôt.
11. Remboursement
En cas de rétractation valable, JOY SIGNATURE rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard payés lors de la commande.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. JOY SIGNATURE peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition.
Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord contraire.
12. Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la législation française.
En cas de produit défectueux ou non conforme, la cliente peut contacter JOY SIGNATURE à l’adresse joysignatture@gmail.com, en joignant son numéro de commande et les éléments permettant d’identifier le problème.
Les droits issus des garanties légales sont indépendants du droit de rétractation et ne peuvent pas être supprimés par les présentes conditions. Service Public
13. Conseils d’utilisation et d’entretien
La cliente doit respecter les conseils d’utilisation et d’entretien fournis avec le produit ou publiés sur le site.
JOY SIGNATURE ne pourra pas être tenue responsable d’une détérioration causée notamment par :
- Une mauvaise installation ;
- Une chaleur excessive ;
- Une décoloration ou coloration inadaptée ;
- L’utilisation de produits chimiques agressifs ;
- Un lavage ou un entretien inapproprié ;
- Une modification effectuée par la cliente ou une personne extérieure.
Ces dispositions ne limitent pas les garanties légales lorsqu’un défaut était déjà présent lors de la délivrance du produit.
14. Données personnelles
Les données personnelles communiquées sont utilisées notamment pour gérer les commandes, les paiements, les livraisons et le service client.
Les conditions de traitement des données et les droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité du site.
15. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, photographies, textes, vidéos et autres contenus appartenant à JOY SIGNATURE ne peuvent pas être reproduits ou exploités sans autorisation écrite préalable.
16. Force majeure
JOY SIGNATURE ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causée par un événement remplissant les conditions légales de la force majeure.
La cliente sera informée dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte l’exécution de sa commande.
17. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, la cliente doit d’abord contacter :
E-mail : joysignatture@gmail.com
Téléphone : +33 7 44 21 43 86
Si aucune solution amiable n’est trouvée après une réclamation écrite, la cliente peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel JOY SIGNATURE a adhéré :
Médiateur :Dayalor
Adresse : 1F rue de Saales
Site internet : joysignature.fr
Il est obligatoire d’adhérer préalablement à un médiateur compétent avant d’afficher ses coordonnées.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, la cliente peut saisir le médiateur compétent ou les juridictions compétentes conformément aux règles françaises applicables.
19. Modification des conditions
JOY SIGNATURE peut modifier les présentes Conditions générales de vente. La version applicable à une commande est celle acceptée par la cliente au moment de sa validation.